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Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1998-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Police
OBS

Published by the Solicitor General Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Annual Report on the Use of Electronic Surveillance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Police
OBS

Publié par le Solliciteur général du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport annuel sur la surveillance électronique
  • Rapport annuel sur l'écoute électronique

Espagnol

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